La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs |
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OBJECTIF
Comprendre
les nouvelles logiques et fondements à l’origine de la réforme, s'approprier la nouvelle législation et identifier les changements induits par la réforme,
ainsi que leurs conséquences au plan de la pratique du mandat tutélaire.
CONTENU
- L'esprit et
l’économie d’ensemble de la réforme
- Les modifications
apportées au code civil (énoncés et analyses des incidences sur la
pratique du mandat tutélaire)
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La
réforme des régimes de protections actuelles, sauvegarde, tutelle et curatelle
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Le mandat de protection future : la possibilité pour les parents de désigner
le futur protecteur de leur enfant majeur.
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La création d’une mesure d’accompagnement judiciaire en lieu et place de l’actuel
TPSA
- Les nouvelles
dispositions du code de la l’action sociale et des familles
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La
création d’une nouvelle mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) /
Ses caractéristiques et modalités de mises en œuvre.
o
Le rattachement des services de tutelle aux établissements médico-sociaux :
La consécration des métiers de mandataire judiciaire et délégué à la protection
des majeurs.
- La mise en œuvre de
la loi
o
Les
mesures d’accompagnement social personnalisé pour les usagers. Quelles
pratiques à faire évoluer ? Quelles dispositions organisationnelles
impliquent-elles ? Quelles modalités de coopération interprofessionnelles
supposent-elles ? Impliquent-elles de nouvelles postures
d’accompagnement et de nouvelles modalités partenariales avec les autres
services territoriaux.
o
Etudes
de situations rencontrées et énonciation de préconisation.
MODALITES DE PARTICIPATION
Alternance d'apports didactiques, de débats autour des orientations politiques et des choix de société, d'élaboration de préconisations en matière d'évolution des pratiques et de positionnements professionnels.
Bulletin de pré-inscription en ligne
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