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La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Version imprimable Suggérer par mail

OBJECTIF
Comprendre les nouvelles logiques et fondements à l’origine de la réforme, s'approprier la nouvelle législation et identifier les changements induits par la réforme, ainsi que leurs conséquences au plan de la pratique du mandat tutélaire.

CONTENU


  • L'esprit et l’économie d’ensemble de la réforme
  • Les modifications apportées au code civil (énoncés et analyses des incidences sur la pratique du mandat tutélaire)
    o   La réforme des régimes de protections actuelles, sauvegarde, tutelle et curatelle
    o   Le mandat de protection future : la possibilité pour les parents de désigner le futur protecteur de leur enfant majeur.
    o   La création d’une mesure d’accompagnement judiciaire en lieu et place de l’actuel TPSA 
  • Les nouvelles dispositions du code de la l’action sociale et des familles
    o   La création d’une nouvelle mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) / Ses caractéristiques et modalités de mises en œuvre.
    o   Le rattachement des services de tutelle aux établissements médico-sociaux : La consécration des métiers de mandataire judiciaire et délégué à la protection des majeurs.
  • La mise en œuvre de la loi
    o   Les mesures d’accompagnement social personnalisé pour les usagers. Quelles pratiques à faire évoluer ? Quelles dispositions organisationnelles impliquent-elles ? Quelles modalités de coopération interprofessionnelles supposent-elles ? Impliquent-elles de nouvelles postures d’accompagnement et de nouvelles modalités partenariales avec les autres services territoriaux.
    o   Etudes de situations rencontrées et énonciation de préconisation.

MODALITES DE PARTICIPATION

Alternance d'apports didactiques, de débats autour des orientations politiques et des choix de société, d'élaboration de préconisations en matière d'évolution des pratiques et de positionnements professionnels.


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"Pour empoigner la vie, les paroles te sont nécessaires,
elles te disent qui tu es, où tu es."
H.L. Kristiansen, Paroles Inuit