La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs |
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Le système de protection juridique des majeurs a fait l’objet d’une importante
réforme par la loi du 5 mars 2007, avec une application au 1er janvier 2009.
Les
principes d’intervention sont redéfinis en fonction de la situation des
personnes, avec notamment la création d’une nouvelle mesure d’accompagnement
social personnalisé pour les personnes en grande difficulté sociale.
- L’esprit et
l’économie d’ensemble de la réforme
- Les modifications
apportées au code civil (énoncés et analyses des incidences sur la
pratique du mandat tutélaire)
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La
réforme des régimes de protections actuelles, sauvegarde, tutelle et curatelle
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Le
mandat de protection future : la possibilité pour les parents de désigner
le futur protecteur de leur enfant majeur.
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La
création d’une mesure d’accompagnement judiciaire en lieu et place de l’actuel
TPSA
- Les nouvelles
dispositions du code de la l’action sociale et des familles
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La
création d’une nouvelle mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) /
Ses caractéristiques et modalités de mises en œuvre
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Le
rattachement des services de tutelle aux établissements médico-sociaux :
La consécration des métiers de mandataire judiciaire et délégué à la protection
des majeurs.
- La mise en œuvre de
la loi
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Les
mesures d’accompagnement social personnalisé pour les usagers. Quelles
pratiques à faire évoluer ? Quelles dispositions organisationnelles
impliquent-elles ? Quelles modalités de coopération interprofessionnelles
supposent-elles ? Impliquent-elles de nouvelles postures
d’accompagnement et de nouvelles modalités partenariales avec les autres
services territoriaux.
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Etudes
de situations rencontrées et énonciation de préconisation.
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