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Transmissibilité des écrits professionnels et démarche clinique Version imprimable Suggérer par mail

OBJECTIF

  • Définir le statut des écrits professionnels entre transmission et confidentialité.
  • Distinguer pièces versées au dossier et notes de travail.
  • Affiner l’écriture du projet d’accompagnement, la mise en forme des observations nécessaires à la compréhension d’une problématique.
  • Assurer en conséquence la transmissibilité des écrits constitutifs du contrat de séjour et du DIPC.

Les principes présidant à la tenue, la protection et la communication des pièces contenues dans le dossier

  • Les lois du 17 juillet 1978 et du 11 juillet 1979 relatives à la communication des données nominatives.
  • La loi 2002-2 : l’article L.311-3 du code de l’action sociale et de la famille prévoit que l’usager a accès à toutes les informations ou documents relatifs à sa prise en charge.
  • La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé détaille les modalités d’accès au dossier médical.
  • La protection des informations détenues sur l’usager et concernant sa vie privée :

-   distinction entre les différents types d’information (médicales, sociales, administratives),

-   procédure de consultation des types d’information selon les statuts des intervenants.

  • Le niveau de connaissance nécessaire des informations par les différents intervenants :

-   notion de secret partagé,

-   notion d’information utile et nécessaire,

-   notion de confidentialité relationnelle.

Il ne s’agit pas de définir a priori un type d’information destiné à un type de professionnel, mais de penser en équipe :

-   d’une part le niveau d’information le plus efficient en fonction du rôle de chacun,

-   d’autre part ce qui garantit le respect de l’intimité de la personne.

La communication aux parents des informations contenues dans le dossier

  •  Distinction entre pièces versées au dossier, informations factuelles, notes personnelles, hypothèses interprétatives et objectifs.
  • Procédure de communication des pièces du dossier à l’usager ou à son représentant légal.

Si l’information sur l’histoire, la personnalité, le contexte de vie d’une personne, appartient à quelqu’un c’est à cette personne et à personne d’autre. Sans doute ne s’agit-il pas d’une propriété au sens strict du terme mais au moins d’un droit de maîtrise sur les modalités d’utilisation de cette information.

Le droit de consulter le dossier implique de peser les mots dans les écrits. Il convient notamment de distinguer les informations factuelles de l’analyse des faits, principe nécessaire mais complexe d’application. La communication d’informations factuelles pose d’autant moins de problèmes que celles-ci sont a priori connues par la personne puisqu’elle a vécu ces faits et les a éventuellement communiqués elle-même. L’analyse, elle, exige une formulation en termes soit aisément compréhensibles par la personne, soit explicables oralement par un professionnel accompagnant la consultation du dossier.

La rédaction des écrits constitutifs du projet d’accompagnement

Le projet d’accompagnement met les professionnels dans la nécessité de formaliser les écrits relatifs à leurs pratiques professionnelles autour de la personne qu’ils accompagnent.

La synthèse fait l’objet d’écrits préparatoires. Ces écrits prennent la forme de comptes-rendus et d’analyses sur l’évolution de la situation de la personne.

Une observation n’est pas objective mais émise par un sujet et donc subjective. Les observations de l’équipe pluridisciplinaire gagnent en objectivité par rapport aux observations de chacun de ses membres, car elles relèvent de différents points de vue.

Trois niveaux d’observation :

-   à dominante factuelle,

-   interprétatif, à la recherche de ce que peut signifier le fait observé,

-   projectif.

La synthèse doit aboutir à un relevé de conclusions relatif aux besoins ou à la problématique de la personne. C’est l’aboutissement d’une réflexion collective, toujours en mouvement, mais datée à l’écrit. Cet écrit, rédigé sous forme de propositions concrètes et argumentées, doit être explicite et accessible à l’usager et/ou ses représentants légaux.

Ceci implique pour les professionnels, notamment en position de coordinateur de projet, d’acquérir une méthodologie d’écriture.

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