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OBJECTIF

• La loi du 5 mars 2007 : comprendre les fondements de la réforme, identifier les changements dans la pratique du mandat tutélaire.

• Esprit et économie de la réforme : présentation de la loi, analyse de l’évolution du contexte socio-économique, politique et sociétal, état des lieux sur les pratiques.
• Redéfinition des principes d’intervention selon que les personnes relèvent de difficultés sociales et personnelles ou d’une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles.
• Modifications apportées au code civil (incidences sur la pratique du mandat tutélaire) :

-   réforme des régimes de protection (sauvegarde, tutelle, curatelle) : suppression de la curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté, renforcement de la protection des biens et de la personne (logement, compte bancaire), participation du majeur protégé aux décisions, réexamen périodique de la mesure ;

-   nouvelles mesures : mandat de protection future (possibilité pour les parents de désigner le futur protecteur de leur enfant majeur), mesure d’accompagnement judiciaire en lieu et place de l’actuelle tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA).

• Nouvelles dispositions du code de l’action sociale et des familles :

-   création de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP), caractéristiques et mise en œuvre ;

-   rattachement des services de tutelle aux établissements médico-sociaux : avantages et inconvénients, garanties d’indépendance indispensables à l’exercice du mandat ;

-   consécration des métiers de mandataire judiciaire et de délégué à la protection des majeurs.

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